MÉDIATION : Obligatoire en dessous de 5 000 euros
Le Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, instaure une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros à peine d’irrecevabilité.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020*, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000€ a l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice.
La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable
des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de
trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un
médiateur (hors soins vétérinaires).
Le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire,
membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur
Vétérinaire, Docteur en droit, a été choisi comme médiateur
Le
professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du
médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux
(devis, factures, conditions générales de vente...) et sur son site
internet (s’il dispose d’un tel support). Lors de la conclusion d’un
contrat écrit, tout professionnel doit informer le consommateur de la
possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation
de la consommation.
Les champs de compétences du
médiateur sont les suivants : Activité de vente de chiens et/ou de
chats - Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur,
éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler
(présentation au public, présentation en concours), les activités de
promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement,
d’entrainement, d’utilisation sportive et/ ou de loisirs, de transport,
d’entretien, de crémation, de transport, de chiens et de chats, ainsi
que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur
neige et hors neige. - Les activités d’accomplissement de service de
secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en
vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que
d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de
chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap.
Comment?
La demande de MÉDIATION est faite par le client. Le
Médiateur, si le dossier est recevable, saisira alors le professionnel.
Ce dernier pourra accepter ou refuser la médiation. Les dossiers
traités sont confidentiels. Si le professionnel accepte, le coût du
traitement du dossier sera à sa charge. Le client saisira le médiateur
directement sur le site dédié à la médiation de nos professions, ou par
courrier, à l’adresse postale du Médiateur.
Attention,
le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au
préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté
de régler le litige qu’il rencontre. Le client gardera pour cela les
preuves écrites de sa démarche.
Seules les entreprises disposant d’un SIRET ont cette obligation, excluant du dispositif les «éleveurs dérogataires ».
Conformément
à l’article L. 641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces
obligations d’information est passible d’une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15
000 euros pour une personne morale.
Les coordonnées du médiateur :
Yves LEGEAY, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand - 44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com